Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation – Hayveen
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « Conditions » ou « CGV », régissent l’utilisation du site www.hayveen.com ainsi que les ventes réalisées par l’intermédiaire de celui-ci.
Le site Hayveen est exploité par :
E-mail : contact@hayveen.com
Dans les présentes Conditions, les termes « Hayveen », « nous », « notre » et « nos » désignent LIVM GROUP OÜ, exploitant de la boutique Hayveen.
La boutique utilise la plateforme e-commerce Shopify.
En utilisant le site ou en passant une commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 1 – Utilisation de la boutique en ligne
En utilisant notre site, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions ainsi que la réglementation applicable.
Il est notamment interdit :
- d’utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du site ;
- de transmettre des virus, logiciels malveillants ou autres codes nuisibles ;
- de porter atteinte aux droits de tiers.
Pour toute question concernant l’utilisation du site, vous pouvez nous contacter à :
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les pages correspondantes de notre boutique.
Nous nous efforçons de fournir des descriptions, photographies et informations aussi précises que possible.
Toutefois, les couleurs et l’apparence des produits peuvent présenter de légères différences selon notamment l’écran utilisé, les conditions d’affichage ou certaines variations de fabrication ne modifiant pas les caractéristiques essentielles du produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d’approvisionnement indiquées sur le site.
Article 3 – Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros, sauf indication contraire.
Lorsque la réglementation applicable l’exige, les taxes applicables au consommateur sont incluses ou clairement indiquées avant la validation définitive de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires applicables à la commande, notamment les frais de livraison, sont indiqués au client avant la validation définitive de son achat.
Pour les commandes susceptibles de donner lieu à des droits, taxes ou formalités d’importation, les informations applicables sont communiquées conformément aux règles en vigueur et aux modalités de livraison proposées.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant la validation définitive, il lui appartient de vérifier notamment :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les coordonnées de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le montant total de la commande.
La commande devient définitive conformément aux étapes présentées lors du processus de paiement.
Une confirmation de commande est ensuite transmise à l’adresse e-mail communiquée par le client.
Nous pouvons refuser ou annuler une commande notamment en cas de suspicion raisonnable de fraude, d’impossibilité d’exécution, d’erreur manifeste ou dans les autres circonstances autorisées par la réglementation applicable.
Lorsqu’une commande payée ne peut finalement pas être exécutée, les sommes concernées sont remboursées conformément aux règles applicables.
Article 5 – Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du passage de la commande.
Les paiements peuvent être traités par des prestataires spécialisés et partenaires de paiement.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Les informations de paiement sont traitées conformément aux dispositifs de sécurité mis en œuvre par les prestataires concernés.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse renseignée par le client lors de la commande.
Les délais ou estimations de livraison applicables sont indiqués sur le site ou au cours du processus de commande lorsque cela est nécessaire.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de son adresse de livraison.
En cas d’erreur constatée après la commande, il doit contacter notre service client dans les meilleurs délais à :
Une modification ne peut être garantie lorsque la commande a déjà été traitée ou expédiée.
Les conditions détaillées relatives à la livraison figurent dans notre Politique de livraison et de retours.
Article 7 – Protection Hayveen en cas de non-réception
Sans préjudice des droits légaux du consommateur applicables en matière de livraison, Hayveen propose une protection commerciale complémentaire.
Si une commande n’a pas été reçue dans un délai de 61 jours, le client peut contacter notre service client afin que la situation soit examinée.
Lorsque les conditions de cette protection sont réunies et que la commande est considérée comme non livrée, Hayveen procède au remboursement correspondant.
Cette protection commerciale ne limite ni ne remplace les droits légaux dont bénéficie le consommateur.
Article 8 – Droit de rétractation
Lorsqu’il bénéficie du droit légal de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Après notification de sa décision, le consommateur dispose du délai légal applicable pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément proposée par Hayveen.
Les modalités complètes sont précisées dans notre Politique d’échanges, de retours et de remboursements.
Certaines catégories de produits peuvent bénéficier d’une exception au droit de rétractation dans les cas prévus par la réglementation applicable, notamment certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 – Remboursements
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement porte sur les sommes devant légalement être restituées, notamment le prix payé et, lorsque cela est applicable, les frais correspondant au mode de livraison standard proposé.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas nécessairement remboursé.
Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve des règles applicables.
Article 10 – Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables à leur achat.
Lorsqu’un produit présente un défaut de conformité couvert par la garantie légale applicable, le consommateur bénéficie des recours prévus par la réglementation, notamment la réparation ou le remplacement lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
Lorsque les conditions légales le permettent, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
L’exercice d’une garantie légale s’effectue sans préjudice des éventuelles garanties commerciales supplémentaires proposées avec certains produits.
Pour toute demande :
Article 11 – Exactitude des informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre le traitement de sa commande.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- son identité ;
- son adresse e-mail ;
- son numéro de téléphone lorsque celui-ci est demandé ;
- son adresse de livraison ;
- ses informations de facturation.
Hayveen ne saurait être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations incorrectes fournies par le client, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Article 12 – Services et liens de tiers
Notre site peut utiliser ou donner accès à des services fournis par des tiers, notamment pour le paiement, la livraison, l’analyse d’audience ou certaines fonctionnalités techniques.
Ces services peuvent être soumis aux propres conditions et politiques de leurs exploitants.
Le site peut également contenir des liens vers des sites tiers. LIVM GROUP OÜ n’exerce pas nécessairement de contrôle sur ces sites externes.
Article 13 – Avis, commentaires et contenus transmis
Lorsque vous publiez ou nous transmettez un avis, commentaire ou autre contenu, vous garantissez disposer des droits nécessaires pour le faire.
Les contenus transmis ne doivent notamment pas :
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- être frauduleux ou trompeurs ;
- comporter de contenu manifestement illicite ;
- contenir de logiciel malveillant ou de mécanisme susceptible de compromettre le site.
Lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service ou à la publication d’un avis, vous nous autorisez à utiliser le contenu transmis dans les limites nécessaires à cette finalité et conformément à la réglementation applicable.
Article 14 – Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Le responsable des traitements concernés est, lorsque cela est applicable :
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 15 – Propriété intellectuelle
Les contenus accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, logos, illustrations et autres contenus protégés, restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation ou exception prévue par la loi, toute reproduction ou exploitation non autorisée d’un contenu protégé est interdite.
Article 16 – Utilisations interdites
Il est notamment interdit d’utiliser le site :
- à des fins illicites ou frauduleuses ;
- pour porter atteinte aux droits d’un tiers ;
- pour introduire un logiciel malveillant ;
- pour contourner ou compromettre les dispositifs de sécurité ;
- pour collecter illicitement des données personnelles ;
- pour perturber volontairement le fonctionnement du service.
Hayveen peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour protéger le site, ses utilisateurs et ses services en cas de violation des présentes Conditions.
Article 17 – Responsabilité
LIVM GROUP OÜ met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement et la sécurité de la boutique.
La société ne saurait toutefois être tenue responsable des conséquences résultant d’événements indépendants de sa volonté lorsque la réglementation permet une telle limitation.
Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs accordés aux consommateurs par la réglementation applicable.
Article 18 – Force majeure
LIVM GROUP OÜ ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure selon la réglementation applicable.
Dans une telle situation, nous mettrons en œuvre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement.
Article 19 – Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la réglementation.
Article 20 – Droit applicable et protection des consommateurs
Les présentes Conditions sont régies par le droit estonien, sous réserve des dispositions impératives de protection dont bénéficie le consommateur en vertu du droit applicable à sa situation.
Lorsque le consommateur réside dans un État membre de l’Union européenne, le choix du droit estonien ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.
Cette disposition remplace donc complètement l'ancienne référence au droit du Delaware.
Article 21 – Règlement des litiges
En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité notre service client :
Nous nous efforcerons de rechercher une solution amiable.
Les consommateurs peuvent également bénéficier des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la réglementation applicable.
Les droits du consommateur de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables restent inchangés.
Article 22 – Modification des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être modifiées afin de tenir compte notamment de l’évolution de nos services, de notre activité ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle en vigueur au moment où celle-ci est passée, sauf disposition légale contraire.
Article 23 – Coordonnées de l'entreprise
Le site www.hayveen.com est exploité par :
E-mail : contact@hayveen.com